Les obligations

En matière d'incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes et des biens face aux risques d’incendie et d’explosion.

La protection des personnes et des biens est réglementée en fonction de la nature et de la configuration des locaux.et régie par les règles des sociétés d’assurances (APSAD) qui préconisent des mesures spécifiques de normalisation.

Code du travail

Assujetti à l’application du Code du travail, le chef d’entreprise est responsable de la sécurité de son personnel et s’engage à mettre en place les procédures et les moyens nécessaires pour respecter cette obligation. 

Téléchargez les textes du Code du travail régissant notre devoir de conseil et support d‘audit.

Code de la construction et de l’habitation

Hôtels, cinémas, musées, restaurants, magasins... autant de lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter que le moindre incident ne se transforme en tragédie, les commissions de sécurité contrôlent et conseillent les "établissements recevant du public" (ERP) et les "immeubles de grande hauteur" (IGH). 

Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d'équipement visant à limiter le plus possible la propagation d'un feu d'un étage à l'autre et à permettre l'évacuation des occupants sans risques. 

Téléchargez les textes du Code de la construction et de l'habitation régissant notre devoir de conseil et support d'audit.

Réglementation des I.C.P.E

Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. 

Dans ce cadre, l’établissement doit remplir les conditions fixées pour être Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), considérant que la plupart des arrêtés règlementaires contiennent des mesures de prévention contre l’incendie.

Règles de certification de l'APSAD

La marque APSAD atteste la conformité des services offerts par des entreprises professionnelles, prestataires de services dans le domaine de la prévention et de la protection. 

La marque NF Service atteste la conformité aux normes. 

Bilan sécurité gratuit, 0 820 90 15 15
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