Les obligations

A l’heure actuelle, la seule obligation des particuliers est d’installer des Détecteurs Autonomes Avertisseurs de Fumée (obligatoire dès le 8 mars 2015).

Résumé du Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 :

  • L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe, veille à l’entretien et au bon fonctionnement.
    Au propriétaire : locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées. Aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
  • Notification à l’assureur
  • Délai avant le 8 mars 2015 

Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions sera transmis au Parlement à l’issue de ce délai. 

L'arrêté qui détermine les règles "d'obligation" pour l'installation des détecteurs de fumée en France a été signé au 05/02/2013. 

Démarre le téléchargement d'un fichierTélécharger l'arrêté.

Avec cet équipement, des pays comme la Norvège ou les Etats-Unis ont diminué le nombre d’incendies domestiques par deux. On estime que si, en France, on parvient à atteindre un taux d'équipement en détecteurs de fumées de 80%, la mortalité due aux incendies chutera de 50%. Actuellement, la France compte moins de 10% de détecteurs dans les habitations contre 98% en Norvège et 89% en Angleterre.

Faut il attendre une loi pour se protéger ?

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